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FAQ
- Le montant des financements est compris entre 3 et 15 millions d'euros
- Les financements ont une maturité comprise entre 3 et 7 ans
- Un montant minimum d’investissement à hauteur de 55% sera réalisé en France avec un maximum de 45% hors France, dans l'Union européenne et la Suisse
- Un actif en garantie essentiel aux activités de l’entreprise Au moins 50 % des prêts seront garantis par des stocks, au plus 50 % par des équipements.
Le gage avec dépossession est un contrat qui permet à une entreprise d’utiliser ses stocks pour les apporter en garantie d’un financement. La solidité du dispositif permet d’apporter aux entreprises un montant de financement significatif.
Voici les principaux éléments à retenir :
- La notion de dépossession n’implique pas de transfert de propriété, l’entreprise reste propriétaire des stocks, mais transfère au créancier, la possession du bien jusqu’à ce que la dette soit remboursée. La dépossession se matérialise par l’intervention d’un tiers de confiance appelé tiers détenteur dont le rôle principal est la mise en œuvre pratique du gage.
- Les entrées et les sorties fonctionnent normalement. En contrepartie un niveau minimal de stock doit être respecté. En cas de défaut, le créancier peut exercer le droit de rétention
- L’entreprise communique un inventaire quotidien au tiers détenteur qui viendra régulièrement contrôler la présence physique des stocks.
Les PME et ETI propriétaires de leurs actifs peuvent utiliser leurs stocks et/ou équipements industriels comme levier de financement.
Grâce à l’offre Gagéo, les entreprises peuvent renforcer leur structure financière à moyen terme et long terme en recourant à des financements adossés à leurs stocks et/ou à leurs équipements essentiels.
Pour bénéficier de tels concours, les entreprises doivent réaliser un minimum de 10M€ de chiffre d’affaires annuel ou 20 M€ pour un groupe d’entreprises, et disposer de stocks supérieurs à 6 M€.
Leurs besoins peuvent, selon les cas, résulter des situations suivantes :
- entreprises en croissance à la limite de leurs facilités bancaires souhaitant renforcer leur structure financière avec des financements à moyen et long terme,
- entreprises voulant diversifier leurs sources de financement avec des ressources longues, sans affecter la structure de leur capital et sans effet dilutif,
- entreprises ne disposant pas des facilités bancaires adéquates et souhaitant trouver des financements pour poursuivre leur repositionnement,
- entreprises sous LBO souhaitant refinancer leur dette mezzanine à un taux plus attractif et alléger des covenants contraignants.
- entreprises souhaitant financer leur cycle d’exploitation (BFR) et/ou leur projet de modernisation/croissance.
Les stocks stables, en pleine propriété, sont une base de financement pérenne pour les entreprises
Les stocks de l’entreprise sont affectés en garantie du financement. Selon les cas, les stocks donnés en garantie peuvent être des produits finis, des matières premières ou encore des encours de production liés à des cycles de maturation longue, tels que les vins et spiritueux.
Il doit s'agir de biens à obsolescence lente, ne faisant pas l’objet de clauses de réserve de propriété et qui peuvent être aisément évalués & contrôlés lors de visites sur place.
A titre d'exemples de types de stocks éligibles, on peut citer :
- les matières premières utilisées par les entreprises des secteurs industriel et agricole ou encore du secteur de l’énergie,
- les pièces mécaniques de l’industrie navale, automobile et aéronautique,
- le bois, le papier, l'emballage, l'ameublement et les produits de l’industrie manufacturière,
- les produits agroalimentaires, vins et spiritueux,
- les produits métallurgiques et leurs sous-produits,
- les biens de consommation durables,
- les produits finis de l’industrie navale, automobile, aéronautique, manufacturière et métallurgique.
Le Fonds Gagéo finance les équipements essentiels des opérateurs industriels.
Les équipements pouvant servir de garantie aux concours de Gagéo doivent présenter les caractéristiques suivantes :
- être des équipements industriels ou des machines-outils, neufs ou d’occasion,
- être essentiels au processus de production, à l’activité et/ou au fonctionnement de l’utilisateur locataire,
- avoir une faible obsolescence,
- être valorisables par des experts tiers
- pouvoir être re-commercialisés.
Quelques exemples de types d’équipements éligibles :
- parc de véhicules industriels, de matériels de levage ou de grumiers,
- équipements loués aux utilisateurs, moteurs, matériels de manutention, etc.
- Machines-outils industrielles équipements d’une usine de production de papier, tels que lignes de presse, découpage, unités d’emballage, matériel de fabrication de moules, lignes de recyclage, etc.
Afin d’instruire une demande de financement, chaque entreprise doit être en mesure de fournir un dossier d’information complet, portant à la fois sur ses performances financières passées et futures ainsi que ses actifs. Le tout permettant d’envisager une mise à disposition des fonds sous 12 semaines environ.